Aide subsidiaire pour les cas de rigueur Covid-19

Dans les régions de montagne, de nombreuses petites et microentreprises ont vu leurs revenus chuter en raison de la crise du coronavirus. En complément du secteur public, l'Aide suisse à la montagne offre un soutien pour les cas de rigueur.

La crise du coronavirus a entraîné une perte de revenus pour de nombreuses entreprises qui étaient saines auparavant. La Confédération et les Cantons ont mis sur pied divers plans de sauvetage pour atténuer ces pertes. Si des petites et microentreprises des régions de montagne ont épuisé ces aides et sont toujours confrontées à des difficultés existentielles, elles peuvent demander un soutien subsidiaire à l’Aide suisse à la montagne.

Quatre fenêtres temporelles

En 2021, les entreprises pouvaient présenter une demande d'aide pendant quatre fenêtres temporelles d'un mois chacune. La dernière fenêtre de soumission est fermée.

Etant donné que seul un nombre limité de demandes peut être traité à la fois, l’Aide suisse à la montagne procède à une classification des demandes par ordre de priorité à la fin de la fenêtre temporelle. Les demandes présélectionnées sont ensuite examinées en détail. De la sorte, l’Aide suisse à la montagne peut d'assurer une utilisation judicieuse des dons.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'une entreprise puisse prétendre à une aide subsidiaire:

Avez-vous des questions?
 Patrick Zollinger
Patrick Zollinger

Taille et situation

  • L'entreprise occupe entre un et 49 équivalents temps plein et est donc une petite entreprise.
  • La petite entreprise est située en zone de montagne 2, 3, 4 ou dans la région d'estivage (selon l’Ordonnance sur les zones agricoles de la Confédération).
Zones de montagne
Nous appliquons les Limites des zones agricoles telles que définies par l’Office fédéral de l’Agriculture. Vous trouverez ici la carte des zones de montagne de toute la Suisse.
Carte

Situation financière

Les entreprises ayant une chance de recevoir un soutien sont celles dont la base de capitaux propres reste menacée suite à la décision cantonale positive ou négative sur les cas de rigueur. En outre, la banque doit prêter main-forte pour résoudre le problème. Les autres critères sont les suivants :

  • Le revenu EBITDA de 2020, le cas échéant complété avec le revenu de 2021, a chuté de 80% par rapport à 2019 (voir exemple de calcul dans les questions fréquentes).
  • L‘entreprise dispose d'un minimum d'actifs immobilisés (immobilisations corporelles) de 1 million de CHF à la valeur d'acquisition.
  • La société a fait état d'un flux de trésorerie d'exploitation positif en 2019.
  • L’entreprise n’était pas surendettée au 31.12.2019 (selon l‘article 725 alinéa 2 du CO).
  • La participation financière de la Confédération/du Canton/de la Commune est inférieure à 50 %

Comment bénéficier de cette aide ?

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Préparez la demande

Préparez et scannez d'abord tous les documents énumérés ci-dessous. Vous avez besoin de tous ces documents sous forme numérique.

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Demande de soutien

Lorsque la fenêtre de soumission est ouverte, le lien vers la soumission de la demande en ligne apparaît ci-dessous. Vous y serez guidé pas à pas tout au long de la soumission de la demande et pourrez y télécharger les documents préparés.

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Décision

Il faut maintenant faire preuve de patience. Le nombre de demandes pouvant être traitées étant limité, l'Aide suisse à la montagne procède à une classification des demandes par ordre de priorité. Il peut s'écouler jusqu'à dix semaines avant que vous ne receviez une décision.

Préparez la demande

Vous aurez besoin des documents suivants pour soumettre une demande:

  • Décision cantonale sur les aides pour les cas de rigueur (prêts, cautions, contributions à fonds perdu), selon l'ordonnance la plus récente sur les cas de rigueur en lien avec le COVID-19
  • Levée de l’obligation de discrétion par votre banque habituelle
  • Planification des liquidités
  • Informations sur la situation des commandes (carnets de commandes)
  • Décision de taxation fiscale privée la plus récente des principaux actionnaires (uniquement SA, Sàrl et entreprises individuelles)
  • Registre des actions (uniquement les sociétés anonymes)
  • Statuts
  • Comptes annuels 2020 avec l'année précédente
  • Extrait du Registre du commerce

S'ils ne ressortent pas des comptes annuels, il vous faudra en outre:

  • Calculs de l’EBITDA 2020 avec l'année précédente
  • Tableau des flux de trésorerie 2020 avec l'année précédente
  • Police d'assurance pour les immobilisations corporelles (preuve d'une immobilisation corporelle minimale de 1 million de CHF à la valeur d'acquisition)

Enfin, vous pouvez déjà télécharger et remplir le questionnaire Aide subsidiaire pour les cas de rigueur Covid-19.

Questions fréquentes

Je n'ai pas encore fait de demande d'aide sur les cas de rigueur auprès du canton. Où puis-je faire cela ?

La liste de tous les liens vers les offices cantonaux se lit : https://covid19.easygov.swiss/fr/casderigueur-cantons/

Je ne sais pas si je remplis les critères demandés. Qui puis-je contacter ?

Vous pouvez directement appeler Patrick Zollinger au 044 712 60 63 ou lui envoyer un e-mail à l’adresse suivante : patrick.zollinger@berghilfe.ch.

Je ne suis pas encore prêt pour remettre mes documents durant la première fenêtre temporelle Quelle est la durée de ce programme ?

Le programme se déroule jusqu'à la fin de l'année 2021, avec quatre fenêtres temporelles. Les dates de la fenêtre temporelle du moment seront publiées sur ce site web.

Puis-je également soumettre la demande par courrier postal?

Afin de pouvoir traiter les demandes le plus rapidement possible, nous n'acceptons que les demandes en ligne.

Comment les pertes de revenu sont-elles calculées au niveau EBITDA?

Le critère d'entrée en matière est un manque à gagner de 80% au niveau de l'EBITDA par rapport à 2019. Nous acceptons 3 méthodes de calcul de ce manque à gagner. Içi un example de calculation peut être téléchargé.

Le critère de perte EBITDA peut-il également être appliqué à un seul secteur de l'entreprise ?

Nous considérons l'entreprise dans son ensemble. L'application du critère EBITDA uniquement à certains secteurs de l‘entreprise n'est pas acceptée.

Qu'est-ce qu'une levée du secret bancaire ? Pourquoi en avons-nous besoin ?

Avec la levée du secret bancaire, votre banque habituelle n'est plus tenue de respecter l'obligation de secret vis-à-vis de l’Aide Suisse à la montagne. C'est le seul moyen d’obtenir de votre banque des informations pertinentes pour l'examen de votre demande.

Qui examinera ma demande ?

Les demandes sont examinées par des experts bénévoles de l'Aide suisse à la montagne. La décision est prise par un comité qui travaille également de manière bénévole.

Comment les demandes sont-elles classées par ordre de priorité ?

Les demandes sont classées par ordre de priorité en fonction des objectifs de l’Aide Suisse à la montagne. Nous voulons éviter le dépeuplement des vallées de montagne périphériques en raison de la crise du coronavirus. Nous prenons notamment en compte le nombre d'emplois menacés et l'éloignement de l'entreprise.

Quel est le montant de la contribution de soutien ?

Le montant dépend des besoins individuels d‘une entreprise, déterminés par nos volontaires.